Réglementation VGP
La VGP est une obligation légalePourquoi une VGP est obligatoire ?
Une vérification générale périodique est exigée par l’article R.4323-23 et 24 du code du travail. Cest une obligation légale.
Les engins de chantier et de levage sont soumis à une utilisation intense qui peut endommager la machine. Pour éviter d’éventuels accidents entrainant de lourds dégâts matériels et humains, il convient donc de s’assurer du bon fonctionnement de ces machines.
Que risquez-vous en cas de non-respect des réglementations VGP ?
L’absence de vérifications générales périodiques a de sérieuses conséquences si un accident survient sur le lieu de travail, à cause d’un appareil non vérifié. La prise en charge par l’assurance est remise en cause.
En cas de manquement, le chef d’entreprise responsable risque une amende de 3750€. Cette somme est ensuite multipliée par le nombre de collaborateurs de l’entreprise impliqués par l’infraction.
Outre d’éventuelles poursuites civiles, sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident corporel. Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Lien texte de loi : Sous-section 2 : Vérifications périodiques (Articles R4323-23 à R4323-27) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)